Mauvais sens de chargement d'un bateau de plaisance sur une remorque et responsabilité pour faute lourde du transporteur!

Dans une espèce jugée par la Cour d'Appel de Bastia (arrêt du 18/11/2009), un particulier a confié son bateau de plaisance à un transporteur pour un acheminement maritime puis routier vers la Corse.

Le bateau a été positionné sur une remorque la poupe vers l'avant, sans cocon de protection.

Malheureusement la prise au vent de la casquette du bateau a été telle durant le transport qu'elle s'est arrachée (addition du vent réel à la vitesse du camion).

Nous avons intenté une action en justice pour le compte de notre client contre le transporteur et son assureur en réparation des préjudices subis et ces derniers ont notamment opposé l'application des limitations d'indemnisation qui sont prévues en matière de transports et dont le montant est particulièrement faible.

Nous avons répliqué en argumentant sur la faute lourde commise par le transporteur du fait du chargement inadéquat du bateau sur la remorque.

La faute lourde est définie de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation comme « la circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée » (voir notamment cass com 27/02/2007, n° 05-17.265).

Par une application juste de cette jurisprudence, la Cour d'Appel de Bastia a décidé que le fait pour un transporteur, au surplus spécialisé dans le transport de bateaux de plaisance, de charger le bateau poupe vers l'avant et d'offrir ainsi une prise au vent que la casquette du bateau ne pouvait supporter, constitue une faute lourde.

La conséquence juridique est importante puisque la reconnaissance d'une faute lourde permet d'exclure l'application des limitations d'indemnisation et d'obtenir la réparation intégrale du préjudice de la part du transporteur et de son assureur de responsabilité civile professionnelle.

​​​​​​​Philippe ROCCHESANI