Fils d'actualités juridiques

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23

Apr - 24

Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
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22

Apr - 24

Affaires - Transport
Délai de délivrance des permis D : mise en place de nouvelles mesures
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22

Apr - 24

Affaires - Affaires
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur
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22

Apr - 24

Affaires - Transport
NAO déménagement : le nouvel avenant est étendu
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19

Apr - 24

Affaires - Transport
Delta-IE volet import : point d’étape au webinaire de la Douane du 17 avril 2024
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19

Apr - 24

Affaires - Transport
Transit : une NAO de la Douane pour plus de dématérialisation dans Delta T avec la phase 5 du NCTS
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19

Apr - 24

Affaires - Transport
MACF : dépôt des rapports et aspects douaniers au webinaire d’information de la DGEC du 18 avril 2024
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17

Apr - 24

Affaires - Transport
Valeur en douane : RCV pour décembre 2027
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17

Apr - 24

Affaires - Transport
Objections/oppositions aux suspensions tarifaires : calendrier
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15

Apr - 24

Affaires - Transport
Maladie professionnelle du salarié : les conditions du tableau n° 97 ne sont pas remplies
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15

Apr - 24

Affaires - Transport
La multiplicité des sanctions disciplinaires injustifiées est constitutive de harcèlement moral
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08

Apr - 24

Affaires - Transport
Effet du caractère tardif de la déclaration d'accident auprès de l’employeur
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08

Apr - 24

Affaires - Transport
Interdictions estivales de circulation de transport en commun d'enfants pour 2024
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05

Apr - 24

Affaires - Transport
Article 334 du Code des douanes : conditions du recueil des déclarations par les agents
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03

Apr - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 2 avril 2024
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02

Apr - 24

Affaires - Transport
Communication de la dette douanière : date et régularisation