Fils d'actualités juridiques

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14

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
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14

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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13

Jun - 16

Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
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13

Jun - 16

Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
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13

Jun - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
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10

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
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10

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
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10

Jun - 16

Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
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09

Jun - 16

Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
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09

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
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09

Jun - 16

Public - Public
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
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09

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
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08

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...
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08

Jun - 16

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique
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08

Jun - 16

Affaires - Transport
Pesée obligatoire du conteneur au 1er juillet
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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats traduite en anglais