Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
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Jun - 16

Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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Jun - 16

Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Jun - 16

Affaires - Transport
« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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Jun - 16

Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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Jun - 16

Affaires - Transport
« Doutes fondés » de la Douane sur la valeur transactionnelle
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Jun - 16

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et OMC