Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
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01

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
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01

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
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30

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul
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30

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
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30

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
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30

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Image Délais de paiement

30

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
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29

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
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29

Jun - 16

Affaires - Transport
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?
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29

Jun - 16

Affaires - Transport
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément
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29

Jun - 16

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire : contrôle du bien-fondé
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29

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
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29

Jun - 16

Civil - Civil
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
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29

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain
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29

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles