Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Image

11

Jul - 16

Affaires - Affaires
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Image

07

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Image

07

Jul - 16

Public - Public
Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Image

07

Jul - 16

Civil - Civil
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
Image

07

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
Image

06

Jul - 16

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
Image

06

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
Image

05

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Image

05

Jul - 16

Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Image

05

Jul - 16

Civil - Civil
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
Image

04

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Image

04

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
Image

04

Jul - 16

Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Image

04

Jul - 16

Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Image

01

Jul - 16

Public - Public
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination