Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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03

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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02

Oct - 23

Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
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01

Oct - 23

Affaires - Transport
Réindustrialisation pharmaceutique : « il n’y a pas de pilote dans l’avion », estime la sénatrice Laurence Cohen
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29

Sep - 23

Affaires - Transport
Projet de réforme de l’union douanière : des précisions de la DGDDI
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28

Sep - 23

Affaires - Transport
Vente à perte : le « doute » de la Douane sur la valeur transactionnelle peut être levé par l’importateur
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27

Sep - 23

Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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27

Sep - 23

Affaires - Transport
Responsabilité de l’expéditeur dans la « perte » des marchandises
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22

Sep - 23

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
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22

Sep - 23

Fiscalité - Fiscalité
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
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22

Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
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22

Sep - 23

Affaires - Transport
Autocars contre cars Macron à Paris : une annonce unilatérale et précipitée
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22

Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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21

Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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21

Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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21

Sep - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture