Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
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04

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette...
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03

Jan - 24

Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
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22

Dec - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 21 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
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20

Dec - 23

Affaires - Transport
Acceptation des réserves par le conducteur
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20

Dec - 23

Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
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20

Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
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20

Dec - 23

Affaires - Transport
Livraison Paris 2024 : les leçons des JO de Londres
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18

Dec - 23

Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
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18

Dec - 23

Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
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18

Dec - 23

Affaires - Transport
Futurs CDU et autorité douanière de l’UE : l’avis du Cese
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15

Dec - 23

Affaires - Transport
PNTS alias ANTES : un webinaire de la Douane
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14

Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
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13

Dec - 23

Affaires - Transport
Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location
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13

Dec - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
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13

Dec - 23

Travail et social - Travail et social
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif