Fils d'actualités juridiques

Image article

18

Feb - 25

Civil - Bien et patrimoine
Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles
Image article

17

Feb - 25

Travail et social - Travail et social
Conformité de la limitation temporelle des actions de groupe en matière de discrimination
Image article

11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
Image article

23

Jan - 25

Affaires - Transport
Le trajet domicile-travail et le temps de travail effectif : précisions apportées par la Cour de cassation