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Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Civil - Civil

31/08/2016

Deux arrêtés du 22 août dernier redéfinissent les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les deux présents arrêtés reviennent sur les prévisions :

du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (JO 30 oct.) relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 (JO 22 mai ; sur ce point, voir Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié) ;
de l’arrêté du 22 novembre 1991 (NOR : JUSC9120993A, JO 14 déc.) pris pour l’application du décret de 1991 (précité).

Ils redéfinissent en partie l’organisation matérielle (délai de publicité, dossier de candidature,liste des candidats, dispenses) et le programme de l’examen (épreuves d'admissibilités et d'admission).