Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées

L’article L. 441-6-1 du code de commerce prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, notamment dans leur rapport annuel de gestion.

Le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 est venu modifier le texte d’application de l’article L. 441-6-1, à savoir l'article D. 441-4 du code de commerce. Objectif recherché : « rendre les informations établies par les sociétés en matière de délais de paiement plus transparentes et plus pertinentes ». 

Le texte de l'article D. 441-4 précisé, il ne manquait plus aux entreprises que les modèles de tableaux mentionnés au dernier alinéa de l’article D. 441-4. C’est maintenant chose avec l’arrêté du 6 avril 2016.

Précision finale : l’arrêté du 6 avril est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.