Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance

La licence d’entreprise ferroviaire fait l’objet de modifications sensibles s’agissant de ses conditions de délivrance. Publié au JO du 7 juin, l’arrêté du 31 mai 2016 modifie en effet l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et celui du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ».

Conditions de capacité financière

Seuil pour le capital social
S’agissant du seuil du capital social, l’arrêté du 31 mai distingue selon qu’il s’agisse d’une activité de transport de voyageurs (1 500 000 €) ou de fret (trois seuils : 50 000, 200 000 ou 500 000 € selon les millions de tonnes-kilomètres transportés par an). Et l’activité de traction seule est créée par ce texte (50 000 €).

Documents à fournir
Le demandeur doit désormais fournir l’ensemble des informations détaillées de l’annexe III de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 relative à la capacité financière (les ressources financières disponibles, les fonds et éléments d’actif mobilisables à titre de garantie, le capital d’exploitation, les coûts pertinents, les charges pesant sur le patrimoine de l’entreprise ainsi que les impôts et cotisations sociales). Ils s’ajoutent donc aux documents déjà requis : les comptes annuels, le bilan annuel, le plan de trésorerie de la 1^re année d’exploitation et le plan d’affaire.

Obligations fiscales ou sociales
S’il n’est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales, le demandeur doit fournir une déclaration sur l’honneur avec copie des états de ses dettes fiscales et sociales extraits de ses comptes fiscal et social professionnels.

Nouveaux plafonds de garantie
Des plafonds de garantie (par sinistre et par an) sont créés :
 

• pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs : 45 millions d’euros ;
• pour les entreprises de transport de fret : 10 millions lorsque le volume est inférieur à 500 millions de tonnes-kilomètres par an, et 25 millions d’euros si ce volume est égal ou supérieur à ce seuil ;
• et pour les entreprises exerçant une activité de traction seule : 10 millions.

 
Inactivité et exigence d’une nouvelle demande de licence
Désormais, lorsque le titulaire n’exerce pas ses activités dans les six mois (et non plus un an) suivant la délivrance de la licence, il doit présenter une nouvelle demande.

Pour en savoir plus, voir Le Lamy transport, tome 2.