Majoration des amendes douanières pour l’aide aux victimes par la loi n° 2016-731 du 3 juin

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » enrichit le Code des douanes d’un article 409-1 pour permettre de majorer les amendes afin de financer l'aide aux victimes.
Avec ce nouvel article, c’est à un jeu de piste légal par renvoi qu’il faut s’adonner. En effet, l’article 409-1 dispose : « L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières ». Un premier renvoi.
Cet article 707-6 est lui aussi introduit par la loi précitée et dispose que « le montant de la majoration des amendes prévue à l’article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci » – un deuxième renvoi – et que « cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 et du code des assurances ».
L’article 132-20 ci-dessus s’enrichit lui aussi via la loi précitée d’un paragraphe disposant : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes ».
Pour en savoir plus, voir Le Lamy transport, tome 2.