Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements, les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ainsi que les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixtes visés à l’article R. 323-13 du Code de la construction et de l’habitation peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires. Ces subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations. Le régime de ces subventions (logements éligibles, travaux subventionnables…) est précisé aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du Code de la construction et de l’habitation.

Les travaux doivent notamment débuter dans un délai de un an à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention et s’achever dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Jusqu’à présent, ce délai pouvait être prorogé dans la limite de un an.