Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter

En la cause, un congé a été délivré sur le fondement de l’âge, pour le 1er novembre 2009 et en réponse, les preneurs ont formé auprès du bailleur, puis du tribunal, une demande de cession du bail à leur fils.

Leur demande d'autorisation est rejetée par la cour d'appel, ce qui est approuvé par la Cour de cassation.

Elle relève que l’autorisation administrative d’exploiter, qui avait été accordée au fils a été annulée le 24 juin 2010, de sorte que, par l’effet rétroactif de cette annulation, celui-ci ne détenait plus d’autorisation à la date de la cession projetée au 1er septembre 2009 et que la société au sein de laquelle il envisageait d'exploiter n'a obtenu une telle autorisation que postérieurement à la date de la cession projetée et n’a même pas à cette date sollicité cette autorisation. Aussi, c'est à bon droit que  la cour d’appel en a déduit que le fils ne pouvait se prévaloir de l’autorisation obtenue a posteriori par cette société pour justifier être en règle avec le contrôle des structures et obtenir la cession du bail consenti à ses parents.