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« Brèves douanières » au 21 mai 2024 : textes et informations

Affaires - Transport

22/05/2024

Les textes et informations « en bref » diffusés depuis le 23 avril 2024 et non traités par ailleurs « dans ces colonnes ».

Ukraine et mesures commerciales autonomes : extension d’un an

Le 13 mai 2024, la Commission européenne a annoncé que les mesures commerciales autonomes (MCA) accordées à l’Ukraine depuis juin 2022 et reconduites jusqu’au 5 juin 2024 le seront à nouveau pour un an à compter du 6 juin suivant, avec encore un mécanisme de sauvegarde renforcé et un frein d’urgence cette fois pour les œufs, la volaille, le sucre, l’avoine, le maïs, le gruau et le miel (Commission européenne, Communiqué de presse, 13 mai 2024. Pour une précédente information sur ce sujet et pour remonter le fil des actualités concernées, voir « Ukraine : avancement de la reconduction des mesures commerciales autonomes (MCA) » dans « Brèves douanières » au 23 avril 2024, Actualités du droit, 24 avr. 2024).

Sur ce sujet, voir n° 340-94 Ukraine dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

Accord UE-Nouvelle-Zélande : dérogations aux règles d’origine

Des dérogations aux règles d’origine de l’accord UE-Nouvelle-Zélande entré en vigueur au 1^er mai 2024 (voir « ALE UE-Nouvelle-Zélande : entrée en vigueur et informations utiles » dans « Brèves douanières » au 23 avril 2024, Actualités du droit, 24 avr. 2024) sont adoptées s’agissant de tissus, de vêtements et de poissons importés de Nouvelle-Zélande dans le cadre de contingents tarifaires et s’appliquent à cette même date (Règl. (UE) 2024/1319, 15 mai 2024, JOUE L 16 mai).

Sur ce sujet, voir n° 340-98 Nouvelle-Zélande dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

Accords d’association à venir : UE-Andorre et UE-San-Marin

Le 26 avril 2024, la Commission européenne a adopté des propositions de décisions du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord d'association entre l'UE et l'Andorre et Saint-Marin, respectivement. Une fois que le Conseil aura donné son feu vert, les trois parties pourront signer ledit accord qui sera ensuite transmis au Parlement européen pour approbation. Une fois l'accord approuvé par le Parlement européen, le Conseil pourra adopter une décision relative à sa conclusion. Lorsque l'Andorre et Saint-Marin auront eux aussi mené à bien leurs procédures de ratification, cet accord pourra entrer en vigueur (Commission européenne, Communiqué de presse, 26 avr. 2024).

Sur ce sujet, voir n° 340-100 Accords en attente d'application ou en discussion : les futurs accords dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

Cabo Verde/Cap-Vert : dérogation temporaire rétroactive aux règles d’origine du SPG

Une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle est à nouveau accordée à Cabo Verde/au Cap-Vert pour les préparations ou conserves de filets de thon et les longes de thon (crues, cuites et congelées), les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides, permettant de les considérer comme originaires de Cabo Verde, même s'ils ont été obtenus à partir de poissons qui n'en sont pas originaires. Cette dérogation s’applique, dans la limite de contingents aux marchandises exportées de ce pays et déclarées pour la mise en libre pratique dans l’UE du 1^er janvier 2024 (donc rétroactivement) au 31 décembre 2025 et est soumise aux conditions que détaille le règlement 2024/1288 qui l’institue (Règl. (UE) 2024/1288, 6 mai 2024, JOUE L 7 mai). Sur le règlement 2021/966 du 11 juin 2021 précédemment applicable jusqu’au 31 décembre 2023, voir SPG : dérogation aux règles d’OP pour le Cabo Verde/Cap-Vert, Actualités du droit, 29 juin 2021).

Sur ce sujet, voir n° 345-44 Dérogations à la définition de « produits originaires » dans le SPG dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

SPG : le Bhoutan retiré de la liste des PMA en 2018

Le règlement 2024/1363 supprime au 1^er janvier 2028 le Bhoutan de la liste des pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) du SPG (Régl. (UE) 2024/1363, 12 mars 2024, JOUE L 17 mai).

Sur ce sujet, voir n° 345-88 Schéma 2014-2027 au plus tard – Bénéficiaires du régime spécial d'encouragement en faveur des pays les moins avancés (PMA) dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

Objets contrefaisants confisqués par la Douane : cession gratuite

Modifiant l’arrêté du 26 septembre 1949 « relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction », un arrêté du 6 mai 2024 y ajoute la possibilité pour cette administration de céder à titre gratuit « aux titulaires de droits faisant l'objet d'une protection au titre du Code de la propriété intellectuelle ou du droit de l'Union européenne, ou aux musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d'éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont le caractère contrefaisant a été reconnu par une décision passée en force de chose jugée ou les objets soupçonnés d'être contrefaisants et abandonnés par transaction ». Ces titulaires de droits ou les musées des associations les représentant « souscrivent un engagement portant interdiction de transférer la propriété ou de conférer la jouissance des objets cédés à une tierce personne » (A. 6 mai 2024, NOR : ECOD2411101A, JO 14 mai).

Sur ce sujet, voir n° 445-52 Contrefaçon et sort des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans le dispositif français dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

Clause de sauvegarde dans les accords commerciaux de l’UE

Le règlement 2019/287 du 13 février 2019, « portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers », est modifié à compter du 1^er juin 2024 par le règlement 2024/1362 du 13 mars 2024 s’agissant de son annexe qui liste tant les pays pour lesquels il existe dans les accords avec l’UE des dispositions spécifiques qui ne sont pas conformes à ce règlement (qui ne leur porte pas atteinte) que lesdites dispositions spécifiques. Concrètement, les modifications dans l’annexe concernent notamment l’insertion de l’accord UE-Nouvelle-Zélande, mais également l’ajout de dispositions contenues dans les accords de l’Union avec Singapour, le Viêt Nam et le Japon et la suppression de dispositions contenues dans les accords avec les deux premiers pays d’Asie précités (Règl. (UE) 2024/1362, 13 mars 2024, JOUE L 17 mai).

Douane française : bilan 2023

Le 13 mai 2024, la DGDDI a mis en ligne ses résultats pour l’année 2023. Outre les chiffres relatifs à la lutte contre la fraude (nombre des saisies de stupéfiants, de marchandises contrefaisantes, d’armes, etc.), le bilan 2023 liste aussi et comme d’habitude ceux relatifs à son « action économique » (p. 40 et s.), avec par exemple, le nombre des OEA (la France étant là au 2ᵉ rang européen avec 1906 certificats décernés), des informations sur le made in France (700 IMF délivrées), des entreprises ayant bénéficié de conseils personnalisés (2166 en 2023 contre 2124 en 2022), etc. À noter également un passage dédié à la recodification en cours et à venir en 2026 du Code des douanes national (p. 24).