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Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu

Affaires - Affaires, Sociétés

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03/02/2021

Face à la prolongation de la crise sanitaire, la Commission européenne vient d’adapter l’encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020.

Compte tenu des difficultés économiques persistantes pour les entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, l’encadrement temporaire des aides d’Etat du 19 mars 2020 vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. La Commission européenne, dans ce cinquième amendement, a également élevé les plafonds fixés pour les différends dispositifs afin d’élargir le champ d’application de l’encadrement temporaire. En dernier lieu, elle autorise que certains instruments remboursables soient convertis en subventions directes.

Prolongation des mesures jusqu’au 31 décembre 2021

Toutes les mesures prévues par l’encadrement temporaire (voir L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de l’économie d’un État membre », 24 mars 2020, Actualités du Droit ; La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19, 20 avril 2020, Actualités du Droit ; Covid-19 : deuxième amendement à l’encadrement temporaire de la Commission européenne, 19 mai 2020, Actualités du Droit ; Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021, 21 oct. 2020, Actualités du Droit) ainsi que les mesures de recapitalisations, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021.

Relèvement des plafonds des aides octroyées

Les plafonds sont doublés :

225 000 euros par entreprise du secteur agricole primaire (au lieu de100 000 euros) ;
270 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture (au lieu de120 000 euros) ;
1,8 million d'euros par entreprise de tous les autres secteurs (au lieu de 800 000 euros).

Ces aides peuvent toujours être combinées avec des aides de minimis allant jusqu'à 200 000 euros par entreprise (jusqu'à 30 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 25 000 euros par entreprise du secteur agricole) sur une période de trois exercices financiers, sous réserve du respect des exigences prévues par les règles de minimis concernées.
En ce qui concerne les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, c’est-à-dire celles dont la perte de chiffre d'affaires est d’au moins 30 % par rapport à la même période de 2019, l'État peut contribuer à la part des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence de 10 millions d'euros par entreprise (contre 3 millions d'euros précédemment).

Conversion d’instruments remboursables en subventions directes

Afin d’inciter les États à accorder en premier lieu des aides sous forme d’instruments remboursables (prêts, avances remboursables…), la Commission vient de permettre aux États de les convertir en subventions jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite des nouveaux plafonds fixés (voir ci-dessus).
Par ce cinquième amendement à l’encadrement temporaire, la Commission européenne a également prolongé le retrait de tous les pays de la liste des pays « à risques cessibles » de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Pour des développements détaillés en matière d’aides d’État sous l’angle privé, voir Le Lamy Droit économique, n° 2210 et suivants.
Pour des développements détaillés en matière d’aides d’État sous l’angle public, voir Le Lamy Droit public des affaires, n° 775 et suivants.