Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 512 du 22 janvier 2021 disponible sur le site lamyline.fr : les élections professionnelles, l’accord de mobilité interne, les victimes de l’amiante, le licenciement économique et la faute de gestion de l’employeur, les plateformes numériques, la prescription du préjudice d’anxiété, le contrat de mission, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
Élections professionnelles : la Cour de cassation fait sauter le carcan de la parité pour les listes libres
Auteur : Pauline Curnier Cribeillet, Avocat, Vivant Avocats
À la Cour de cassation
Mobilité interne : appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur le refus d'application de l'accord par le salarié
Créés par la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 et remplacés à compter du 24 septembre 2017 par l'accord de performance collective, les accords dits de mobilités continuent pourtant d'alimenter la jurisprudence, déterminant les contours de cette négociation spécifique pouvant aboutir au licenciement du salarié refusant l'application des dispositions de l'accord à son contrat de travail.
Auteur : Caroline Mo, Avocat, Socos Avocats
Le droit à un procès équitable enfin appliqué aux procédures en contestation des offres du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par cet arrêt du 26 novembre 2020 publié au bulletin, la Cour de cassation revient sur une particularité de la procédure en contestation des offres du FIVA devant les cours d'appel et plus précisément sur la communication des pièces par le demandeur et effectue un revirement de jurisprudence garantissant enfin un procès équitable à la victime.
Auteurs : Romain Bouvet, Avocat associé, Cabinet Michel Ledoux & Associé, et Marion Haas, Avocat, Cabinet Michel Ledoux & Associés
Faute de gestion de l'employeur et licenciement économique d'un salarié protégé pour cessation d'activité
La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Staffmatch v. Brigad : de la concurrence entre plateformes numériques et agences de travail temporaire
L'activité d'une plateforme numérique, qui a vocation à mettre en relation des auto-entrepreneurs et des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ne cause pas de trouble manifestement illicite au détriment des agences de travail temporaire.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Préjudice d'anxiété : deux ans pour agir
Revenant sur la position adoptée en début d'année 2020, la Cour de cassation rattache l'action en réparation du préjudice d'anxiété à l'exécution du contrat de travail. La prescription est donc de deux ans.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Du caractère temporaire par nature de l'emploi en cas de contrat de mission successif : contrôle du juge
Le recours à des contrats de mission successifs impose au juge de vérifier qu'il est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats et Solène Borocco, Avocat, Delsol Avocats
Les conventions collectives
Bureau d’études techniques (Syntec)
Le maintien de salaire pendant un congé maternité inclut la partie variable de la rémunération
Transports routiers
Changement de prestataire et maintien de la rémunération du personnel repris : à quelle date se placer pour la calculer ?
Hospitalisation privée
La rémunération annuelle garantie se calcule sur les coefficients de la convention collective, et non sur les éventuels coefficients plus favorables attribués par l'employeur
Établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (FEHAP)
Maladie et maintien de salaire : possibilité de se baser sur un planning prévisionnel pour rechercher la rémunération qui aurait été perçue en l'absence d'arrêt
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